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Contrat de prestation

ENTRE

La société Centre Pi-Psy, société d'exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 2000 euros inscrite au RCS d’Evry, SIRET 919 058 271 00017, code NAF 8690F, dont le siège social se situe au 45 rue Waldeck Rousseau, 92120 Draveil, agissant aux présentes par M. François-Benoît Vialatte ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommé : « le client »

D’UNE PART,

Nom :

Prénom :

Psychopraticienne, immatriculée sous le N° :

Adresse professionnelle :

Ci-après dénommé : « le prestataire »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le client, exploite actuellement une entreprise connue sous le nom d’Institut Pi-Psy dont le siège se situe 49 rue Pierre Brossolette, 91210 Draveil.

Pour l’exploitation de cette entreprise, le client est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le n°919 058 271.

Le client souhaitant développer son activité notamment en développant des téléconsultations de coaching et thérapie cognitive et comportementale, a pris contact avec le prestataire.

le prestataire s’est déclaré intéressé par les téléconsultations de coaching et thérapie cognitive et comportementale et a déclaré pouvoir justifier de compétences et/ou d’une expérience lui permettant d’effectuer les dites téléconsultations.

La candidature du prestataire a été accueillie favorablement par le client.

C’est dans ces conditions que les parties ont ensuite repris contact pour déterminer les conditions essentielles du contrat et établir un acte écrit le constatant et définissant avec précision leurs obligations respectives.

Article 1^er - Objet :

Le présent contrat est un contrat de prestations de services ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire devra effectuer des téléconsultations de coaching et thérapie cognitive et comportementale.

Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.

Article 2 - Mise à disposition des moyens du client :

Le client met à la disposition du prestataire son système de réservation en ligne de consultations (plateforme Bookly), un boîte e-mail et un accès à son intranet, ainsi que son secrétariat pour la gestion des prises des rendez-vous.

Le prestataire aura accès aux services d’intervision internes et externes du client, et aura accès à des réunions de coordination des soins avec le client. Il disposera d’un accès à tarifs préférentiels (-50%) aux formations organisées par le client, et d’un accès gratuit aux formations eLearning suivantes : introduction eLearning aux TCC, introduction eLearning à la remédiation cognitive, et introduction eLearning à la psychopathologie neurocognitive. Il pourra en outre gratuitement participer à des sessions de révision pour les formations déjà effectuées.

Article 3 - Obligations du prestataire :

Le prestataire s’organise, en fonction de la clientèle du client, et de ses obligations de formation, afin de prodiguer avec conscience un accompagnement aux personnes suivies.

Article 4 - Conseils :

Le client s'engage à apporter au prestataire information, aide et conseil, afin de lui permettre d'acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.

Article 5 - Recensement de clientèle :

Les parties procèdent tous chaque année au recensement de la clientèle du prestataire sur la base des suivis de rendez-vous du système de réservation et des facturations effectuées.

Article 6 – Date d’effet / durée :

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée, les trois premiers mois constituant une période d’essai. Il est entendu qu’à l’issue de cette période d’essai, les parties conviendront ensemble d’une date pour se réunir et décider de la suite à donner au contrat et en renégocier les termes. L’une ou l’autre des parties pourra lors de cette réunion sortir librement du contrat.

Article 7 – Renégociation des conditions de la collaboration

Les modalités de la collaboration libérale devront être renégociées au terme d’un délai de quatre ans.

Article 8 - Respect des règles professionnelles :

Les signataires s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession, et à maintenir leur activité dans des limites telles que les clients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science. Le prestataire s’engage à travailler dans le référentiel des thérapies cognitives et comportementales et des méthodes associées à ces thérapies.

Article 9 – Identités visuelles :

Le prestataire dispose du droit d’utiliser le logo du client dans ses e-mails, ses bilans, ses attestations et ses communications avec les clients qui lui sont attribués par le client ; il signe néanmoins ces documents en son nom propre.

Article 10 - Assurance / responsabilité :

Le client et le prestataire sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils effectuent et doivent à ce titre chacun être assurés en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Ils apportent chacun la preuve de cette assurance, ce dépôt de preuve sera renouvelé chaque année.

Article 11 - Honoraires / Redevance / Indemnités de déplacement :

Le prestataire verse au client une redevance de 20% des honoraires bruts hors taxe perçus, correspondant au système de réservation, aux prestations de service (formation et intervision) et à la mise à disposition de sa patientèle par le client. Ce pourcentage des honoraires est révisé en début d’année civile d’un commun accord. En cas de désaccord, une médiation pourra être cherchée auprès du Médiateur des entreprises.

La redevance versée pour les honoraires bruts perçus sur les consultations effectuées dans le cadre des recherches scientifiques du client sera réduite à 10% des honoraires bruts hors taxe perçus.

Un montant mensuel fixe de minimum de redevance de 150€ est versé. Par exception, ce montant n’est pas prélevé pendant la période d’essai.

Article 12 – Versement de la redevance / Indemnités de déplacement :

Le client collecte les honoraires, et verse au prestataire une rétrocession d'honoraires s’élevant aux honoraires bruts hors taxe perçus par le client dans les dossiers traités par le prestataire moins le pourcentage de redevance, à moins que cette somme ne soit inférieure à au montant mensuel fixe minimum. Si la redevance est inférieure au montant mensuel fixe minimum, le prestataire verse la différence au client.

Par exemple, pour une redevance de 20% et un montant mensuel fixe de 150€, les montants suivants sont rétrocédés :

Pour 1000€ d’honoraires perçus, une rétrocession de 680€ est versée par le client au prestataire.
Pour 100€ d’honoraires perçus, une redevance de 50€ est versée par le prestataire au client.

Le versement du montant total de cette redevance devra intervenir avant le 10 de chaque mois pour le mois précédent.

Article 13 - Continuité des soins :

Chacune des parties s’engage à assurer la continuité des soins.

Congés :

Les cocontractants déterminent d’un commun accord les périodes de congés et de repos de chacun.

Absence / Maladie :

En cas d’absence, pour cause, notamment, de maladie, de l’une ou l’autre des parties, le praticien disponible a le devoir de répondre aux besoins urgents de la clientèle.

En cas d’absence prolongée du prestataire, il appartient à celui-ci de s’organiser afin que la continuité des soins soit assurée.

Le remplaçant qu’il choisit doit alors être agréé par le client. Après 3 refus successifs du client, le prestataire pourra librement choisir son remplaçant. Le prestataire continuera alors à verser ses redevances au client.

Article 14 - Cessation d’activité du client :

En cas de cessation d’activité du client, celui-ci s’engage à proposer en priorité au prestataire de lui succéder.

Article 15 - Association du client :

Le client désirant s’associer s’engage à proposer prioritairement cette association au prestataire.

Article 16 - Résiliation :

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines dans les trois premiers mois de la date d’effet du contrat mentionnée à l’article 7 et de trois mois une fois écoulée cette période.

Le préavis doit être porté à la connaissance du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le respect de cette période de préavis n’est pas imposé en cas de résiliation pour condamnation à raison d’un manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.

Article 17 - Interdiction de concurrence déloyale :

Les cocontractants s’interdisent toute pratique de concurrence déloyale directe ou indirecte ou de détournement de clientèle.

Article 18 - Contentieux :

Tous les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la cessation du présent contrat sont soumis à la loi française et sont de la compétence du tribunal d’Evry.

Article 19 – activités de groupes :

Le prestataire participera aux organisations des ateliers et des stages proposés par le client. En contrepartie, ses patients auront accès aux dits ateliers et stages. Le prestataire assume l’animation d’une heure de stage en visioconférence par semaine (hors semaines de fermeture du cabinet), et 1h30 d’animation de stage lorsqu’un stage est animé. S’il se soustrait à l’une ou l’autre de ces obligations, la redevance mensuelle fixe minimale est augmentée de 400€.

Le prestataire bénéficiera d’une quote-part de chiffre d’affaires calculée au prorata des heures d’ateliers et de stage animées par le prestataire par rapport au nombre total d’ateliers du client. Par exemple, si 10 ateliers sont animés par semaine, et que le prestataire en anime un, la quote-part correspond aux 1/10 du montant des forfaits atelier versés au client.

La thématique de l’atelier et des animations de stages est décidée d’un commun accord entre le client et le prestataire.

Article 20 – Echanges – Preuves – Notifications :

D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique aux courriels suivants : vialatte@pi-psy.org et emmanuelle@pi-psy.org.

Les parties conviennent que l'impression d'un message électronique à partir du logiciel de messagerie permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Toute notification devant être donnée au titre des présentes le sera :

soit sous forme de lettre recommandée adressée aux adresses mentionnées en tête du présent contrat ;
soit sous forme de message électronique signé numériquement aux adresses e-mail susmentionnées.

Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des messages et pièces jointes adressés par l’Internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des messages envoyés et reçus.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent contrat.

Article 21 – Déclarations :

Le prestataire déclare au client :

- qu'il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu du présent contrat ;

- qu'il fournira ses services de façon professionnelle et efficace ;

- qu'il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent contrat, aucune information confidentielle du client, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier.

Article 22 – Confidentialité :

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

Les parties s’interdisent plus particulièrement de divulguer à des tiers autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.

Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Le prestataire s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pour une durée de 5 ans à compter de la résiliation ou de la cessation de la relation de partenariat, quel qu’en soit le motif.

Sont considérées comme confidentielles par nature par le client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. En revanche, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement au présent contrat, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le client.

Article 23 – Non-sollicitation de personnel :

Le prestataire s'interdit expressément d'embaucher directement ou indirectement ou de solliciter en vue d'une embauche tout membre du personnel, collaborateur ou sous-traitant du client.

Le prestataire se porte fort, en outre, de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

En cas d'infraction aux dispositions de la présente clause, le prestataire sera tenu de payer au client, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant de 30.000 euros.

Article 24 – Indépendance réciproque :

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.

Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société ou entreprise conjointe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 25 – Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 26 – Cession et sous-traitance du contrat :

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le prestataire s'interdit de confier à un tiers, sans autorisation préalable et écrite, l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Article 27 - Absence de contre-lettre :

Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au présent contrat.

Fait le :

à Draveil, en deux exemplaires.

Signatures :

Le prestataire,
Signature

Le Client,
Centre Pi-Psy,
Représenté par François Vialatte
Signature

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Je reconnais être et Je comprends que ceci est une représentation légale de ma signature.

Adopt & Sign

Signé par François-Benoît Vialatte
Signé le : 8 November 2022

Timestamp

Audit

31 October 2022 21 h 33 min CEST

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