Démarches MDPH

Qu’est-ce que la MDPH

La MDPH, c’est la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées. Elle a pour rôle de répondre aux besoins liés aux situations de handicap. Une demande auprès de la MDPH doit être faite par le biais d’un formulaire, à remplir et à renvoyer à la MDPH. Certains départements s’organisent différemment et le dossier est à retirer et rapporter dans des relais décentralisés. Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous faire aider d’une assistante sociale, de l’équipe de la MDPH, des associations, etc. Certains parents partagent aussi leur expérience sur les groupes de discussion.

La vidéo ci-dessous (12 minutes) de la chaîne du Centre Ressource Autisme d’Île de France explique comment remplir un dossier MDPH.

Les décisions sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci a un délai de quatre mois pour se prononcer. Dans la pratique, les délais demeurent encore longs. En cas de désaccord avec une décision, il est possible de contacter le conciliateur de la MDPH et de faire un recours.

Handicap psychique et MDPH

Est considéré comme « handicap », tout facteur empêchant une personne de pratiquer les mêmes activités que les autres, de bénéficier des mêmes conditions et de profiter des mêmes chances face à une ou des situations similaires. Cette définition s’appuie donc sur trois dimensions :

1. Les déficiences : qui définissent les altérations physiques, mais aussi mentales ;
2. L’activité : qui définit les tâches à exécuter ;
3. La participation : qui définit l’implication d’une personne dans une situation réelle précise.

Handicap est le terme générique qui désigne les déficiences, les limitations d’activité et les restrictions de participation

Citation : Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Plusieurs troubles et syndromes psychologiques sont reconnus comme des handicaps, et peuvent sous conditions de revenus donner droit à un soutien par la MDPH :

• Le TDAH (trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité),
• Les TSA (trouble du specte autistique), dont le syndrome d’Asperger,
• Les psychoses, et en particulier les troubles schizophréniques,
• Le trouble bipolaire,
• Troubles graves de la personnalité (personnalité borderline, par exemple),
• les TOC (troubles obsessionnels compulsifs).

Démarches : contacter votre MDPH

Annuaire des MDPH par la CNSA
Annuaire des MDPH

Pour avoir les coordonnées de la MDPH de votre département, vous avez la possibilité de contacter la mairie, le Conseil départemental ou bien le Centre communal d’action sociale de votre ville.

Démarche MDPH : la procédure

La démarche débute par l’élaboration de votre dossier MDPH : les principes en sont expliqués dans la vidéo (5 minutes) ci-dessous du CNSA.

La CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance décisionnelle qui est compétente pour :

• apprécier le taux d’incapacité de la personne, et décider de l’attribution d’une aide financiaire, ainsi que l’attribution des autres prestations (carte mobilité inclusion, etc.).
• évaluer les besoins, valider le plan de compensation.
• se prononcer sur l’orientation de l’enfant. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent.
• se prononcer sur les demandes relatives à la scolarité de l’enfant et son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Parmi les mesures d’accompagnement, la CDAPH peut valider l’attribution d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) appelé aussi l’Accompagnant des élèves en situation de handicap AESH.

Pour en savoir plus

Vous souhaitez mieux comprendre et aider les enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux ? Suivez la formation aidant TND :

Ces sites vous apporteront des réponses et des éléments détaillés supplémentaires sur la prise en charge des handicaps psychiques :

L’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (unafam) répertorie des informations sur les prises en charge de handicap psychique.

L’objectif du site enfant-différent est de faciliter l’accès à l’information sur la thématique de l’enfance et du handicap.

L’objectif de l’association DysPositif est d’aider les enfants, les parents et les enseignants confrontés à des troubles des apprentissages : dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dysphasie, dyscalculie, TDA(H)…

Les subtilités du dossier MDPH

• Un dossier peut comprendre plusieurs demandes.
• Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à la MDPH ou son antenne locale.
• Il correspond à un formulaire précis : le formulaire Cerfa n° 15692*01.
• Ne pas oublier de joindre TOUTES les pièces demandées. En cas d’oubli, cela vous ferait perdre de longs mois de traitement administratif.
• Toute nouvelle demande nécessite de refaire l’ensemble du dossier avec toutes les pièces requises. Ainsi, lorsque vous faites un dossier, prenez le temps de vous renseigner sur l’ensemble des demandes possibles.
• Il est possible de refaire un dossier pour une demande complémentaire ou bien pour faire évoluer votre demande (notamment en réponse à un besoin nouveau), même si la dernière décision est encore en cours de validité.
• Il est recommandé de conserver une photocopie de l’ensemble du dossier avant l’envoi du dossier à la MDPH. De même, ne pas mettre les originaux des courriers, mais les photocopies.

Qu’est-ce que ce certificat ?

Le certificat médical est l’attestation du handicap psychique sur lequel la démarche MDPH est fondée. Il est important que ce certificat indique les problèmes rencontrés au quotidien et les besoins à prendre en charge.

• Votre médecin complète le formulaire officiel cerfa n°15695*01
• Pour les enfants, il est rempli par le médecin choisi par les parents.
• Tout médecin peut remplir ce certificat.
• Il est possible de faire remplir plusieurs formulaires par différents médecins ou spécialistes.
• Il doit être daté de moins de 6 mois.

Les points à retenir

• Donnez à votre médecin des informations sur ce que vous observez à la maison, il pourra les mentionner dans le certificat.
• Si vous avez des attestations de professionnels du soin (par exemple un psychologue), présentez-les à votre médecin, il pourra les utiliser pour appuyer son argumentation.
• Si vous estimez qu’il y a une erreur ou des manques dans ce que le médecin a rempli, il ne faut pas hésiter à reprendre contact avec lui pour échanger et demander des corrections ou des ajouts.
• Les préconisations doivent être le plus précises possible, y compris sur les approches spécifiques de prise en charge. Le médecin doit joindre les ordonnances relatives à tout suivi préconisé.

Il est vivement conseillé d’ajouter au dossier toute pièce qui apporte des informations complémentaires sur le handicap :

• Courriers de soignants : médecin, psychologue, professionnel paramédical, médecin scolaire, etc.
• Pour les enfants, courriers des enseignants et surveillants d’activités scolaires et extra-scolaires.

La rédaction de ces courriers peut prendre du temps. Coordonnez bien les demandes que vous faites auprès des personnes sollicitées en prenant en compte ces délais.

La demande d’aide financière

La démarche MDPH permet d’obtenir une aide financière :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les adultes,
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants,
• Majoration pour la vie autonome (MVA),
• Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants et les adultes.

En outre, elle permet d’obtenir le statut de travailleur handicapé (RQTH).

Qu’est-ce que ce projet de vie ?

L’évaluation des besoins de compensation d’une personne handicapée se base sur ses besoins, ses attentes, ses aspirations et ses choix de vie. Il est « formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. » (article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles). Par exemple pour un enfant, ce sont ses parents ou tuteurs qui peuvent rédiger le projet (avec lui selon son âge).

En plus de son utilité pour votre démarche MDPH, le projet de vie vous permet de vous pencher à un moment donné sur les choses essentielles pour vous et de vous projeter dans une continuité de parcours. Témoignages en vidéo (8 minutes) sur la chaîne CommunicationDD69 abordant le projet de vie :

Le contenu du projet de vie

Le projet de vie est un document confidentiel qui peut couvrir des aspects très divers et dans lequel la personne handicapée s’exprime librement

Rapport du gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap (secrétariat d’État chargé de la Solidarité, 12 février 2009)

Le projet de vie doit contenir les envies et aspirations de la personne. Il peut par exemple y avoir un « état des lieux » de l’organisation de votre famille. Il ne faut pas hésiter à rajouter les éléments qui donnent une compréhension globale ou les éléments qui permettent de remettre dans le contexte de vie quotidienne.

Les demandeurs sont libres de décider des demandes qu’ils font et peuvent avoir un avis différent de celui des professionnels, établissements ou services qui les accompagne pour préparer le dossier MDPH.

Cette rédaction ne doit pas se limiter aux demandes relatives aux aides et prestations de la MDPH, elle peut englober des souhaits qui dépassent les attributions de la MDPH. Elle peut comporter des points dont vous savez qu’ils ne pourront pas se concrétiser dans l’immédiat.

Il ne faut pas se freiner de peur qu’il y ait un décalage entre ce qui est souhaité et ce qui pourra être réalisé ou pas. Il peut aussi servir de mémoire, l’écrit gardant une trace du parcours de la famille, des souhaits de la personne au fil du temps, sans pour autant que cela soit enfermant, puisque le projet est destiné à évoluer.

Une aide pour le remplir ?

Une des missions de la MDPH est d’apporter à la personne handicapée, si celle-ci le désire, une aide pour formuler son projet de vie. Les travailleurs sociaux, tels que les assistant(e)s de service social, doivent également être à même de vous conseiller. En parallèle, il est aussi possible d’être conseillé par des associations et d’autres parents.

Démarches MDPH : faire un recours

En cas de refus, vous disposez de plusieurs voies de recours. Explications en vidéo (2 min) ci-dessous de la chaîne aides.